Conditions générales de vente

SARL Mirabelle jeux®
La Gueule d'Enfer 42560 MAROLS France Tel 09 54 53 92 38 Fax 09 59 53 92 38 - contact@mirabellejeux.com - 
SARL - Capital de 100€ : Gérance : Pierre PAGAT VERGNE
RCS Saint Étienne : 495 333 015 RM Montbrison : 495 333 015 RM 42TVA : FR 88 495 333 015

Préambule
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance ou par voie électronique de biens ou services proposés par Mirabelle Jeux®. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées par Mirabelle jeux® des produits proposés sur son sitewww.mirabellejeux.com servant de catalogue électronique et sur les différents catalogues. Les produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire aux présentes sera inopposable à Mirabelle jeux®. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de validation de la commande.

Article 1 – Validation 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 

Article 3 - Produits :
Mirabelle Jeux® présente sur son site internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L111-1 du code de la consommation prévoyant la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les  produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Mirabelle Jeux® ne peut être engagée en cas d'erreur ou d'omissions dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de Mirabelle Jeux® ni affecter la validité de la vente.  Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications techniques à tout moment et dans ce cas nous en informons le client lors de la commande.

a) Prix - TVA : 
Taxes : Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercutée sur le prix des produits présentés sur le site de Mirabelle Jeux®. Les prix affichés n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturés en supplément, et indiquée avant la confirmation de la commande. Mirabelle Jeux® peut modifier ses tarifs à tout moment. C'est le prix en vigueur au moment de la validation finale de la commande qui sera pris en compte pour le paiement de la facture. Pour toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine, le client est considéré être l'importateur des produits concernés. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charges pour le client de se renseigner sur ses aspects auprès des autorités concernées. Mirabelle jeux® n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.  

b) Disponibilité :
Les commandes sont transmises au siège de Mirabelle Jeux® par courrier ou par voie électronique. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site et seuls les produits en stock peuvent être commandés. Dans le cas d'un report de disponibilité d'un produit Mirabelle Jeux® informera le consommateur par courrier électronique. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Ils sont pris en compte à partir de la validation finale de votre commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée dans le formulaire de commande. Mirabelle Jeux® ne peut être tenu responsable d'un retard causé par divers événements (grève) qui empêcherait l'acheminement des produits dans les délais indiqués ci-dessus. En cas de retard dans la livraison, quelles que soient les raisons, Mirabelle Jeux® ne procédera à aucun dédommagement. Si un ou plusieurs produits de votre commande ne sont pas présents dans nos stocks, il est nécessaire de prévoir un délai de livraison intégrant le restockage des produits en rupture. Les week-ends, jours fériés et jours de fermeture sont à ajouter aux délais de livraisons.

c) Délais d'expédition 
Mirabelle Jeux® s'engage à adresser sous 8 jours les articles disponibles en stock. Il doit être ajouté à ce délai d'expédition le délai d'acheminement qui dépend du délai imposé par le transporteur. Les week-ends, jours fériés, et jours de fermeture sont à ajouter aux délais de livraison. Tout dépassement éventuel des délais convenus ne pourra donner lieu ni à annulation de la commande, ni à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure telle que notamment l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication (liste non limitative). Les livraisons sont effectuées par colis postaux ou par le transporteur de notre choix. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées datées, explicites et accompagné de la signature du client. Le consommateur devra signaler cette anomalie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la date de la livraison.

d) Participation aux frais de port :
Pour les expéditions en FRANCE métropolitaine et Corse, le forfait de participation aux frais de préparation et de livraison facturé est indiqué sur les bons de commandes et avant la validation de la commande sur le site mirabellejeux.com. Ces forfaits sont valables pour une commande livrable en une seule fois à une même adresse. Les frais relatifs à des envois spécifiques (expresse, Chronopost, Colissimo, recommandé…) sont toujours facturés en sus. Pour les envois à l'étranger et dans les DOM-TOM, les frais de port sont majorés d'un forfait différent selon la destination de la commande. Pour connaître le montant exact, il suffit de choisir le pays de destination dans le panier et les frais de livraison apparaîtront sur le bon de commande avant sa validation.
 
e) Conformité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits sont livrés. Il appartient au client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes.

f) Garantie légale de conformité 
Mirabelle jeux® se doit de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Mirabelle Jeux® s'engage à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.  Les produits doivent nous être retournés en l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées ci-dessous : 
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 4 - Commande
a) Capacité de commander 
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

b) Modification de la commande
Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande et la possibilité donnée au client de modifier à tout moment avant la validation définitive du panier, aucune modification de commande définitivement validée ne pourra être acceptée par Mirabelle Jeux®.

c) Validité de la commande
Depuis la loi du 13 mars 2000, tout bon de commande signée du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut pas être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation, conclusion et exécution d'un contrat
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, la livraison, les conditions de la licence utilisateur ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Le contrat est établi dès que le client complète et confirme le formulaire sur le Site et lorsque MIRABELLE JEUX a accepté et traité la commande.

d) Droit de rétractation exclusivement applicable au client particulier en sa qualité de consommateur
En application de l'article L121-16 du code de la consommation, le consommateur dispose du droit de rétractation de 14 jours à partir de la livraison de la commande pour retourner les articles en vue d'un échange ou d'un remboursement. Les frais de retour restent à la charge du client. Il n'existe aucune obligation d'information par le client du motif du retour. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans l'emballage d'origine non ouvert.

e) Exactitude des données concernant le client
Le client se doit de vérifier au préalable de sa validation de commande l'exactitude des renseignements le concernant notamment l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements concernant la livraison. Mirabelle Jeux® ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlant tel un retard ou une erreur de livraison. En cas de retour des marchandises, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

f) Minimum de commande exclusivement applicable au client professionnel-revendeur
Le client professionnel (revendeur) est tenu d'effectuer une commande globale d'au minimum 5 (cinq) articles à Mirabelle Jeux SARL sans contrainte de nombre minimum par référence.

Article 5 - Modalité de Paiement
a) Condition de règlement
Le règlement s'effectue comptant à la commande et sans escompte dans son intégralité par chèque bancaire ou postal joint à la commande et envoyé au siège social de Mirabelle Jeux® ou par paiement sécurisé PAYPAL (Carte bancaire ou compte PayPal)).  Le paiement inclura les éventuels frais de port, emballage et services. 
Toute somme non payée à l'échéance entraînera : 
le décompte et le paiement de pénalités égales à une fois et demi le taux d'intérêts légal en vigueur à la date de paiement, en application des dispositions de la Loi 92.1442 du 31 décembre 1992 sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension ou l'annulation au choix du vendeur de toute commande en cours.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 46,00 €, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudices des intérêts légaux et dépends en cas d'action en justice.) paiement par chèque ou virement :Le règlement par chèque bancaire est payable d'avance. Ce mode de paiement n'est valable que pour des chèques bancaires en euros tirés sur une banque domiciliée en France Métropolitaine. Le libellé est à dresser à l'ordre de Mirabelle Jeux®.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité et d'expédition sont alors à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

b) Paiement par internet
Le débit du paiement s'effectue après la validation de la commande.

c) Paiement partiel L'intégralité du paiement doit être réalisé à la commande.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Mirabelle Jeux® se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 6 - Réserve de propriété Conformément à la Loi 80.335 du 2 mai 1980
Mirabelle jeux® conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, Mirabelle Jeux®, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Article 7 – Réclamations
Les réclamations, autres que les avaries de transport, indiquées ci-dessus doivent être adressées au siège social de Mirabelle Jeux®. Elles doivent être formulées dans le délai de 15 jours maximum suivant la date d'expédition. L'absence de réserve dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande. Le retour des marchandises ne peut intervenir qu'après notre accord écrit. Les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur, sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine, accompagnées des accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

Article 8 – Litige
En cas de contestation, de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Montbrison et Saint Étienne (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9 - Informatique et liberté 
Conformément à la Loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit constant d'accès de consultation, de rectification et de suppression aux informations vous concernant.

Article 10 -  Protection – Propriété intellectuelle
Toute reproduction même partielle du présent site est illicite (art. L 124.4 du code de la propriété intellectuelle, Loi 92.597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contre façon sanctionnée par les articles 425 et suivant du code pénal. Tous les jeux sont protégés au titre des droits d'auteur. MIRABELLE JEUX®, CARRÉ 2000®, EURÉTOILES®, ASTRODYSSÉE®, ASTROBILLE®, INTERCEPT®, LE QUILLOU®, TROIS SIX NEUF®, CHEMINUM®, LE GOUTER DES ANIMAUX®, MES LETTRES ET MES MOTS®, PICHNETT'BILLE®, CIRCUIT MIRABELLE®, COSMOBILLES®, AUTOMOBILLES®, TIR'BILLES®, SLAOMBILLES®, QUADRETT'®, SPIRAL'BILLE®, BILLOPOT®, GUSGUS LA VARAPPE®, TIR A LA CORDE®, LA PYRAMIDE DU BUCHERON®, GRIMPOMAT®, HELICOBILLE®, EQUILIBILLE®, sont des marques et modèles déposés.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de MIRABELLE JEUX "La Gueule d'Enfer" 42560 MAROLS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le (*) _______________________________________

Reçu le (*) :____________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :_____________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.